Phicarre – Gabriel Loisy – entreprise individuelle
5 rue du pont 88630 Frebécourt

numéro SIRET 53849738900048
représentée par Gabriel Loisy dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email : contact@phicarre.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part.

Le Vendeur est prestataire de services création de site web et graphisme metteur en page, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (phicarre.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Contenu de va-et-vient Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

La Société s’assure également que leur acceptation soit sans réserve au moment de la signature et de l’acceptation du devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance sur la page du site internet dédié sur phicarre.fr de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve en procédant à la signature du devis.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des services proposés au travers des sites Internet sont indiqués en Euros.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles sont disponible sur le site phicarre.fr et sur demande du client.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone.

Pour toutes prestations, l’ensemble des services seront détaillés dans le devis rédigé à la demande du client. La validité du devis est fixée à 30 jours. Il devra être retourné signé pour accord et réservation de la prestation. Un acompte de 50% vous sera alors demandé à la signature du devis. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué en cas d’annulation imputée au client.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email. (contact@phicarre.fr)

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.